Dans son rapport définitif sur l’exécution de la loi des Finances en vue du règlement du budget 2022, expédié le 25 août 2023, la Cour des comptes recommande au ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat de mettre en œuvre les diligences nécessaires en vue de s’assurer du reversement effectif par les structures concessionnaires (ONECI et SNEDAI) des droits perçus sur cartes de séjour ou de résidence, cartes nationales d’identité et passeports établis en Côte d’Ivoire dont 86713 FCFA pour les droits de carte de séjours ou de résidence et 792000 pour les cartes d’identité et les passeport en Côte d’Ivoire en 2022.
Concernant les droits perçus sur cartes et Passeports l’année précédemment et selon les données MBPE/MEF, la Cour a noté un niveau très bas de recouvrement des droits et taxes par rapport au potentiel de ressources à mobiliser en la matière. Elle a, par ce fait, demandé au ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat de lui donner les raisons de cette baisse.
Selon le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, ces faibles taux de recouvrement s’expliquent par le fait que l’émission des documents administratifs et les recouvrements y afférents ne sont plus du ressort du Trésor Public… « Par décret n°2019-458 du 22 mai 2019, l’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI) a été créé en lieu et place de l’Office National de l’Identification (ONI) dissout conformément au décret n°2019-459 du 22 mai 2019. Par ailleurs, l’Etat de Côte d’Ivoire par convention, a concédé en 2007, la production des passeports et en 2009, celle des visas biométriques ordinaires à la Société Nationale d’Edition de Documents Administratifs et d’Identification, en abrégé, SNEDAI Côte d’Ivoire », dixit le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MBPE). Qui explique que les montants recouvrés pour ces documents ne sont pas de leur ressort.
C’est dans cette perspective que la Cour des comptes a recommandé au MBPE de faire le suivi au niveau de l’ONECl et SNEDAI pour le reversement, puisque ces structures disposent de prérogatives pour l’émission des documents administratifs et des paiements effectués par les demandeurs.
SNEDAI affirme reverser la quote-part de l’Etat
Dans un communiqué, publié le 3 janvier, la Société Nationale d’Edition de Documents Administratifs et d’Identification (SNEDAI) soutient qu’elle s’est toujours acquittée sur une base régulière de ses obligations à l’égard de l’Etat en lui reversant sa quote-part contractuelle selon les modalités connues des parties signataires de la convention.
« Un compte de séquestre a été ouvert au nom de l’Etat dans les livres de deux établissements financiers nationaux de premier rang afin d’y reverser les droits de délivrance de passeports ivoiriens et visas d’entrée en Côte d’Ivoire collectés par SNEDAI Côte d’Ivoire. SNEDAI Côte d’Ivoire tient à rappeler qu’elle n’a pas accès aux fonds logés sur lesdits comptes séquestres, dont l’Etat demeure le seul et unique titulaire » note le communiqué de SNEDAI.
