Suite à la publication du rapport de la Cour des Comptes sur l’état d’exécution du budget 2022, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère des Finances et du Budget tiennent à apporter les précisions ci-après, sur le recouvrement effectif de la part fiscale prévue au titre des conventions passeport, visa et carte nationale d’identité.
Concernant les passeports et visas biométriques, il est à noter que l’Etat de Côte d’Ivoire a conclu, le 10 décembre 2007, une convention avec SNEDAI pour la production du passeport ordinaire biométrique.
Le régime fiscal et les droits à acquitter pour l’établissement du passeport ordinaire sont fixés par l’ordonnance n°2009-225 du 24 juillet 2009 et ses textes d’application.
Les droits de passeport s’élèvent à 40 000 FCFA dont 15 000 FCFA représentant la part fiscale due aux impôts.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention passeport, un compte dédié a été ouvert dans une banque. Ce compte est régulièrement alimenté pour le recouvrement de la part fiscale revenant à l’Etat.
Par ailleurs, la somme de 792 000 FCFA mentionnée dans le rapport de la Cour des Comptes, représente uniquement les droits de demande en ligne, de visa d’entrée en Côte d’Ivoire, acquittés par des requérants à leur arrivée à l’aéroport International Félix HOUPHOUËT-BOIGNY d’Abidjan.
S’agissant de la carte nationale d’identité, l’Office National de l’Etat Civil et de l’Indentification (ONECI) est chargé, depuis sa création en 2019, de la délivrance de la carte d’identité.
A cet égard, le montant de cinq mille (5 000) FCFA exigé pour l’obtention de la carte d’identité est affecté aux frais de production et aux charges de fonctionnement de l’ONECI.
Les Comités en charge du suivi des conventions passeport, visa et carte nationale d’identité veillent à la bonne application des dispositions contractuelles.
Le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère des Finances et du Budget invitent toute personne désireuse d’obtenir des informations complémentaires à se rapprocher de leurs services compétents.
Fait à Abidjan, le 4 janvier 2024
Le Ministre des Finances et Le Ministre de l’Intérieur
du Budget et de la Sécurité
Adama COULIBALY DIOMANDE Vagondo
Général de Corps d’Armé
