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Côte d’Ivoire : la DGI acte la suppression définitive de la facture normalisée physique

par Issac le Blanc

La Direction générale des impôts (DGI) poursuit la transformation du dispositif fiscal ivoirien avec l’entrée en vigueur exclusive de la facture normalisée électronique (FNE), mettant un terme à l’usage des factures normalisées physiques. Dans un communiqué officiel, le directeur général des impôts, Ouattara Abou Sié, a rappelé aux opérateurs économiques que la période de tolérance accordée pour l’utilisation du support physique est désormais close, consacrant le passage intégral à la facturation dématérialisée.

Le dispositif dérogatoire qui autorisait encore, à titre exceptionnel, l’émission de factures normalisées physiques n’est plus en vigueur. Cette mesure a cessé de s’appliquer à compter des 1er et 11 décembre 2025 pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qu’il soit normal ou simplifié, ainsi que pour celles relevant du régime des microentreprises. À compter de ces échéances, seules les factures normalisées électroniques sont recevables par l’administration fiscale pour la justification des charges et l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La généralisation de la FNE induit des obligations nouvelles pour les contribuables, notamment en matière de conformité administrative. La DGI précise que l’inscription sur la plateforme dédiée à la facture normalisée électronique constitue désormais un préalable obligatoire à l’obtention de l’Attestation de régularité fiscale (ARF). Ce document conditionne l’accès aux marchés publics et à diverses opérations administratives. Les entreprises sont ainsi invitées à procéder à leur enregistrement via les plateformes officielles accessibles sur le site www.dgi.gouv.ci
, le portail « e-impôts » et le site www.fne.dgi.gouv.ci
.

Cette évolution réglementaire s’inscrit dans la stratégie globale de digitalisation des procédures de collecte des recettes de l’État. La DGI indique que le déploiement généralisé de la facturation électronique vise à renforcer la traçabilité des opérations, à sécuriser les recettes fiscales et à lutter contre la fraude documentaire. L’administration fiscale appelle les entreprises n’ayant pas encore effectué leur transition à se conformer sans délai à la réglementation, réaffirmant son ambition de construire une administration fiscale performante, transparente et au service du développement économique de la Côte d’Ivoire.

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