L’Autorité fiscale du Ghana (GRA) entend mettre en œuvre la loi n° 966 de 2018 sur les appareils électroniques fiscaux (AEF), inscrite dans un programme plus large de réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce dispositif légal, en vigueur depuis le 4 mai 2018, impose l’usage d’AEF agréés à certains assujettis, directement à chaque point de vente. L’objectif est de fiabiliser les enregistrements de transactions, de renforcer la conformité et d’optimiser la mobilisation des recettes fiscales. Dans cette dynamique, la GRA prévoit d’étendre la TVA aux secteurs du commerce de détail et des services, estimant que leur potentiel de taxation reste largement sous-exploité.
Les réformes fiscales actuellement en préparation devraient être soumises au Parlement d’ici octobre 2025 pour une entrée en vigueur au début de 2026. Elles incluent notamment la suppression de la taxe COVID et la dissociation de certains prélèvements qui portent aujourd’hui le taux effectif de TVA à 21,9 %. Ce taux serait ramené à 20 %, intégralement déductible, afin de ne pas alourdir la charge pour les entreprises. Ces ajustements visent à élargir l’assiette tout en maintenant un environnement compétitif pour le secteur privé.
En parallèle, la GRA travaille à la création d’une Commission indépendante de recours fiscal (ITAB), prévue avant la fin de l’année. Cette instance offrira un cadre de règlement des litiges fiscaux en dehors des tribunaux, permettant de réduire les délais, les coûts et le caractère conflictuel des procédures actuelles. Ce mécanisme, qui répond à l’appel présidentiel à une approche plus « centrée sur l’humain » dans la gestion fiscale, doit renforcer la confiance entre administration et contribuables.
Enfin, l’administration fiscale prévoit d’intensifier ses actions d’éducation fiscale à l’échelle nationale, ciblant aussi bien le grand public que les petites et moyennes entreprises. L’objectif est de simplifier les démarches, d’améliorer la compréhension des obligations fiscales et d’encourager la participation volontaire au système. La GRA souligne que ces réformes – combinant modernisation législative, innovation technologique, renforcement des capacités et partenariat avec le secteur privé – s’inscrivent dans une stratégie intégrée de modernisation de la collecte des recettes et de soutien à la croissance économique du Ghana.
