L’Autorité de régulation financière (FRA) a publié la résolution n° 151 pour 2023 concernant les critères d’obtention d’une licence de notation de crédit de titres.
La décision, rendue le 22 août, accorde aux personnes intéressées un délai de trois mois à compter de la date de publication pour soumettre leur candidature à l’Autorité. Le délai pourra être prolongé après examen des candidatures déposées. Selon elle, les critères d’octroi de licence visent à assurer la transparence, car les critères de sélection incluent tous les détails de la comparaison entre les candidats.
La décision fixe 5 critères pour l’obtention d’une licence de notation de titres. L’un des critères, qui est d’ailleurs les premier parle d’exgences techniques qui se composent de trois parties. Premièrement, un certificat d’une agence internationale de notation de crédit indiquant que l’entreprise adhérera à un modèle commercial similaire à son modèle commercial, et qu’il est préférable que le certificat provienne d’une grande agence. Dans le cas contraire, la demande doit être accompagnée de la preuve de l’existence d’un partenaire technique titulaire d’une licence délivrée par des organismes internationalement accrédités dans le même secteur. Deuxièmement, une ébauche des méthodologies de notation de crédit à suivre. Troisièmement, un rapport des cadres techniques et administratifs qui réaliseront les activités de notation de crédit, ainsi que leurs compétences et expériences.
Le deuxième critère évoque la structure de propriété qui comprend les pourcentages de participation des institutions financières égyptiennes et étrangères et les pourcentages de participation des agences internationales spécialisées dans le domaine de la notation de crédit.
Mohamed Farid, président de l’Autorité de régulation financière, a déclaré que l’Autorité étudie et analyse constamment les besoins du marché pour émettre les contrôles réglementaires nécessaires pour assurer la durabilité du secteur financier non bancaire.
