Le Conseil des ministres chargés du commerce de la Zone de libreéchange continentale africaine (ZLECAf) a convenu que le commerce dans le cadre du régime de la ZLECAf se déroule sur la base des Règles d’origine convenues couvrant 87,7 % du total des lignes tarifaires. La huitième (8e) réunion du Conseil des ministres chargés du commerce de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) s’est tenue à Accra, au Ghana, du 28 au 29 janvier 2022. Elle a été présidée par M. Ebrahim Patel, ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Concurrence de la République d’Afrique du Sud.
L’objectif général de la réunion était d’évaluer l’état d’avancement des négociations sur les questions en suspens et de convenir des différentes étapes en vue du lancement des échanges commerciaux significatifs dans le cadre de la ZLECAf. Outre le rapport sur l’état d’avancement des négociations présenté par Son Excellence Wamkele Mene, Secrétaire général de la ZLECAf, les ministres ont examiné un rapport soumis par les hauts fonctionnaires en charge du commerce qui se sont réunis à Accra, au Ghana, du 24 au 27 janvier 2022.
Le Conseil des ministres a félicité les Républiques du Burundi, des Seychelles et la République-Unie de Tanzanie, qui ont récemment déposé leurs instruments de ratification, portant ainsi le nombre d’États parties à quarante (40).
Le Conseil des ministres a pris note des progrès réalisés en vue de la conclusion des négociations sur les Règles d’origine et a convenu que les échanges commerciaux dans le cadre du régime de la ZLECAf s’effectuent sur la base des Règles d’origine convenues couvrant 87,7 % du total des lignes tarifaires.
Le Conseil a également demandé que des mesures nécessaires soient prises pour publier les listes de concessions tarifaires, conformément aux législations nationales applicables. En ce qui concerne le commerce des services, les négociations sont à un stade avancé d’achèvement, 46 États membres ayant soumis leurs listes d’engagements spécifiques. Le Conseil des ministres a donc demandé que les négociations soient conclues avant le 30 juin 2022.
Les ministres ont pris note des progrès réalisés en matière de facilitation des échanges sur le corridor Abidjan-Lagos et de l’approche adoptée pour les interventions sur le corridor en vue de la mise en œuvre de l’Accord de la ZLECAf. Ils ont ensuite félicité les Directeurs généraux des Douanes pour les progrès réalisés dans l’harmonisation des documents commerciaux dans le cadre de la ZLECAf. Le Conseil des ministres a également félicité le gouvernement de la République du Gabon pour avoir accueilli avec succès le forum de la ZLECAf sur les zones économiques spéciales (ZES) et a demandé que les travaux sur les règlements relatifs aux ZES soient entrepris par le Comité de la ZLECAf sur le commerce des marchandises. Les ministres ont noté les progrès réalisés pour rendre opérationnelles les institutions de la ZLECAf, notamment l’Organe de règlement des différends (ORD) et la création de l’Organe d’appel, et ont adopté les modalités convenues par l’ORD.
Le Conseil des ministres a pris note des travaux des comités sur les négociations de la phase II, à savoir : l’investissement, la politique de concurrence, les droits de propriété intellectuelle (DPI), le commerce numérique, et les femmes et jeunes dans le commerce, et a demandé que les négociations sur les différents protocoles soient conclues d’ici septembre 2022 pour une adoption ultérieure par les Chefs d’État et de gouvernement. Les ministres se sont félicités de l’opérationnalisation du système panafricain de paiement et de règlement (PAPSS) et de son lancement commercial effectif le 13 janvier 2022, à Accra, au Ghana.
Les ministres ont pris note de la mobilisation d’un fonds d’un milliard de dollars par Afreximbank pour le développement de la chaîne de valeur automobile et pour soutenir l’industrialisation en Afrique. La réunion a également noté les efforts en cours pour collaborer avec le secteur privé et la conclusion du plan d’engagement du secteur privé de la ZLECAf. Enfin, les ministres ont félicité et remercié le ministre Patel pour son leadership dans la conduite des réunions du Conseil des ministres durant son mandat de président.
