Obligation de représentation à la charge des entreprises étrangères qui exercent leurs activités en Côte d’Ivoire, L’annexe fiscale à la loi de finances pour l’année 2025. Annick Kopoin Soko, experte fiscaliste et associée directeur du Département fiscal du cabinet Hili Conseil, révèle qu’une entreprise étrangère qui envoie des salariés pour des prestations en Côte d’Ivoire, a désormais l’obligation de désigner un représentant légal.
Selon elle, cette obligation va jusqu’au paiement de l’impôt dû par l’entreprise étrangère.« si vous êtes un sous-traitant d’une entreprise étrangère, vous aurez une obligation de payer l’impôt pour le compte de l’entreprise étrangère », ajoute-t-elle.
La fiscaliste soutient que Il est constaté, en outre, que nombre d’entreprises ou de personnes ne disposant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire et qui réalisent des prestations au profit d’entreprises installées sur le territoire ivoirien, ne désignent pas formellement un représentant légal, chargé de souscrire leurs obligations fiscales et d’acquitter les impôts.
Par ailleurs, des contrôles effectués par les services ivoiriens des impôts révèlent que ces entités ou représentations d’entreprises étrangères n’ont pas en général procédé à une déclaration fiscale d’existence et ne disposent pas d’un numéro de compte contribuable.
