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Egypte : La Banque centrale d’Égypte émet des nouvelles réglementations pour les sociétés de garantie de crédit

par Issac le Blanc

Le conseil d’administration de la Banque centrale d’Égypte (CBE) a officialisé de nouvelles réglementations encadrant l’octroi de licences, la surveillance et la régulation des sociétés de garantie de crédit, en application des dispositions de la loi no 194 sur la Banque centrale et le système bancaire de 2020.

Ce cadre réglementaire et de surveillance a pour objectif principal de soutenir la solidité financière des entreprises tout en renforçant l’efficacité de leur gouvernance, de leurs systèmes de contrôle interne et de leur gestion des risques.

Sur le plan des conditions de licence et d’enregistrement, l’exercice de ces activités impose qu’une entreprise soit constituée sous forme de société par actions égyptienne avec des titres entièrement enregistrés, dotée d’un capital émis et libéré d’un montant minimal de 50 millions de livres égyptiennes (EGP).

Le dispositif réglementaire du CBE impose en outre une transparence rigoureuse sur la structure de propriété et les parties liées, afin d’identifier clairement les bénéficiaires effectifs ultimes et de vérifier la légitimité des sources de fonds. Cette conformité implique également le respect des intérêts économiques de l’État ainsi que des règles de prévention des pratiques monopolistiques et de concurrence.

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