Le ministère des Terres et des Ressources naturelles instaure une rupture majeure dans les modalités d’acquisition des baux sur le domaine public. Désormais, les demandeurs sont soumis à une exigence de paiement initial de 70 % de la valeur marchande estimée du terrain. Cette mesure vise non seulement à accroître les recettes immédiates de l’État, mais aussi à garantir que les actifs fonciers nationaux ne soient plus sous-évalués. Le solde restant, soit 30 % de la valeur du terrain, sera recouvré sous forme de loyer foncier étalé sur la durée totale du bail, remplaçant ainsi les anciens accords financiers jugés obsolètes.
Ce nouveau cadre de primes, annoncé par le vice-ministre Alhaji Yusif Sulemana, n’est pas une mesure isolée mais une composante centrale d’un ensemble de réformes de l’administration des terres publiques approuvées par le Cabinet. Validé suite aux conclusions du rapport d’examen du comité sur la location des terres publiques présenté le 16 février, ce dispositif s’appuie sur une collaboration étroite entre le ministère et la Commission foncière. Cette synergie institutionnelle assure une base légale et technique solide pour le déploiement des nouvelles procédures d’attribution.
L’un des piliers de cette réforme technique est le renforcement de la surveillance des transactions. En imposant un seuil financier élevé dès le départ, le gouvernement entend atténuer les préoccupations liées aux attributions opaques qui ont longtemps entaché la gestion des terres domaniales. La standardisation de l’évaluation basée sur la valeur marchande réelle permet d’éliminer les marges de manœuvre discrétionnaires, instaurant ainsi un système de contrôle plus rigoureux et une traçabilité accrue des flux financiers liés au foncier.
Au-delà de l’aspect purement comptable, ces changements visent à rétablir la confiance du public dans l’intégrité de l’administration d’État. L’objectif déclaré par les autorités à Accra est de garantir un bon rapport qualité-prix pour le patrimoine national. En modernisant la gestion des terres appartenant à l’État, le ministère s’assure que le foncier public devienne un véritable levier de développement économique durable, protégé par des mécanismes de gouvernance transparents et équitables pour tous les investisseurs.
